CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR L'ASSOCIATION SUR LE SITE.



Préambule

L'Association UEPA, immatriculée a la prefecture de PARIS sous le numéro : W751238850 dont le siège est fixé 15 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris (ci-après dénommée « l'association») édite et anime un site Internet sous la marque Un Euro pour Aider, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.1europouraider.com (ci-après dénommé «uneuropouraider » ou « le Site »), ayant pour objet :

- de présenter aux internautes des Collectes d'entraide solidaire en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement de la collecte(idée, développement, édition, distribution, etc.)

- de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de la collecte et les Contributeurs via le Site géré par l'Association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Collectes présentés sur Uneuropouraider.com

- de permettre aux Porteurs de Collectes de déposer sur le site une ou plusieurs Collectes pour lesquelles il recherche une contribution financière en vue de les réaliser.

- de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement une ou plusieurs Collectes en versant une Contribution .

- de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Collectes.

Un Euro pour Aider agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Collectes et les Porteurs de celles-ci.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation d’Un Euro pour Aider ou des services proposés sur celui-ci supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs  y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment :  la politique de confidentialite, les mentions legales, et les éléments fournis dans la FAQ.

Article 1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Banque » désigne....................................................................... agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Collecte aux internautes, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un collecte seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Collecte créateur du Projet.

Les Adherants simple ou Premium à l'association par versements d'une cotisation, pourront en contrepartie profiter des avantages proposes par les partenaires de l'association.

 « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de la Collecte par l'intermédiation du Site en vue de financer une ou plusieurs Collectes proposées sur le Site.

« Commission » désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Distributeur » Désigne l'association UEPA (Un Euro pour Aider) , exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

« Emetteur » désigne la( banque et Realexpayments) l'emetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre en France par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°........

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« …...... » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface »  mis à la disposition d’Un Euro pour Aider par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

 « Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de la collecte pour la réalisation d'un Projet et ouverts auprès des internautes par l'intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

« Partie » désigne, selon le cas, l' Association et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Internautes peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site auprès des interanautes ou adherants.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne l'Association UEPA. ,association de 1901, immatriculée à la prefecture de Police de PARIS sous le numéro W751238850, dont le siège social est fixé au 15 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

«Un euro pour aider » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.uneuropouraider.com, propriété exclusive de l'association, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Collectes de promouvoir leurs Projets et aux internautes ou adherants d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« interanute ou adherant » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions Collectes.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Projets et les internautes ou adherants inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par l'association sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.1europouraider.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'association.

La souscription de Services est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'association.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, l'association se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. L'association se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le site afin d’être portées à la connaissance des utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter et d’accepter les conditions générales d’utilisation au moment où il effectue une contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le site par les utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des conditions générales d’utilisation publiées sur le site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le site Uneuropouraider.com
2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’utilisateur ou le porteur de projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L’utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

L'association devra accepter l’inscription de l’utilisateur. A cet égard, l'association se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que l'association s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.



L'Association est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de l' association. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de l'association, pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’utilisateur et de tous les services associés.

L’utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l'association sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’utilisateur ou à l’initiative de l'Association.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit l'association contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, l'association n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur. Si l’utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l'association.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, l’utilisateur en informera immédiatement le responsable du site par e-mail à l’adresse privacy@uneuropouraider.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Association Un Euro pour Aider, 15 rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris..

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux services ou autres fonctionnalités du site.

Article 3. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets
3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le site permet aux utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un projet sur le Site.

Les conditions applicables aux porteurs de projets ne concernent que les seuls projets animés par le porteur de projet qui crée et anime sur le site une communauté d’utilisateurs soutenant son projet. A ce titre, l'association intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du porteur de projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit projet.

3.2 Présentation des Projets

Les porteurs de projets qui souhaitent promouvoir leurs projets et obtenir un financement, soumettent à l'association, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Internautes.

Aux fins d'être accepté par l'Association pour la promotion éventuelle sur le site, le porteur de Collecte s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout projet proposé : la description du projet, le montant minimum que doivent atteindre les contributions pour que le projet soit considéré comme financé, la période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose (s ides contrepartie sont proposees) .

Les caractéristiques et paramètres de la Collecte sont soumis à l’acceptation préalable de l'association sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l'internaute sur la réussite du projet ou l’authenticité des informations présentées par le porteur de projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité de la collecte et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du projet proposé.

A titre d’exemple, l'association refusera de manière systématique les Collectes dont le fondements n'est pas l'entraide et la solidarite, fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le site, les collectes ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

Il appartient au porteur de collecte de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier la collecte sur le site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné. En particulier, les porteurs de collectes s'interdisent d'apporter les collectes ,en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l'Association et de ses cocontractants, des autres utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le porteur de collectes est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les utilisateurs en erreur.

Le porteur de collectes reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l'association et des utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du porteur de collectes ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son projet, l'association est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, l'association peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un projet dès lors qu’il est constaté que le porteur de collectes contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et le porteur de collectes ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les porteurs de collectes reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs projets s’ils réussissent à collecter les contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs projets et à partager avec les autres utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs collectes et leur mise en œuvre.



Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs informés des avancées majeures de leurs projets, même après l’expiration de la période de collecte.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le porteur de collectes accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l'association à des fins de promotion du projet.

Ainsi, le porteur de collectes concède à l'association à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à l'association de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le porteur de projet concède à l'association, le droit, notamment :

- d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques de la collecte.

- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la collecte.

- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus de la collecte.

- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus de la collecte.

Le porteur de la collecte autorise en outre expressément l'association à assurer la promotion et/ou la publicité du projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le porteur de la collecte accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l'association.

3.4 Réalisation des Collectes/ Obligations des Porteurs de Projets

Le porteur de collectes s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Internautes, notamment à accomplir le projet tel que défini initialement et à les rétribuer des contreparties décrites dans le rojet le cas échéant.

Le porteur de collectes est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les contreparties qu’il propose aux internautes ou adherants à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur projet. Les contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Les porteurs de collectes s’engagent à ne pas proposer ni fournir de contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le porteur de collectes ne pourrait rétribuer les internautes ou adherants des contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que l' association ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le porteur de collectes reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de l'association.

L'association n’est pas responsable des actions des porteurs de collectes qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les internautes ou adherants dans le cadre des collectes de contributions par l'intermédiation du site.

Les porteurs de collectes sont seuls responsables de la collecte des contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du site et des éventuelles contreparties qu’ils proposent dans le cadre des projets présentés sur le site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les porteurs de collectes.

Les porteurs de collectes peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. L'association n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur les collectes des contributions.

Le porteur de collectes s’engage à ne proposer son projet ou tout autre projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des contributions
4.1 Collecte des Contributions

Les adherants ou internautes sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de contrepartie proposé par le porteur de collectes, étant précisé que le montant de la contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le internautes ou adherants déclarent que la source des fonds utilisés par lui sur le site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que l'association n’est qu’un intermédiaire entre le porteur de collectes et les internautes dans le cadre de la promotion de celle ci.

En conséquence, les internautes ne pourront rechercher la responsabilité de l' association en cas de défaillance du porteur de collectes à ses obligations.

4.2 Règlement des Contributions par les Internautes ou Adherants.

Il est précisé que l'association ne perçoit pas de commissions des internautes ou adherants sur les Contributions collectées qui sont à la charge du porteur de collectes.

Le paiement de la contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour la collecte concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

4.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Uneuropouraider.com a choisi de faire confiance à Paypal pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire ou par direct débit proposé sur le site , vous devez accepter les conditions particulières d’utilisation de la monnaie électronique, de Paypal détaillées ci-dessous.

4.2.1.1 Préambule des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique …....

 Les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique PAYPAL sont conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par …..... à travers la solution Paypal, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

......................................................................................................................  ci-après dénommée « PAYPAL » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Veuillez lire attentivement les conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique. Si vous refusez d'être lié par ces conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique, vous devez renoncer à contribuer à des projets à l’aide de paiements par carte bancaire ou par débit direct, et vous devez renoncer à créer un projet sur Un Euro pour Aider en tant que porteur de collecte.

          4.2.1.2 Objet des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique PAYPAL
          Les présentes conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’emetteur fournit à l’utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la monnaie electronique émise par l’emetteur, pour les besoins des opérations de paiement, en contrepartie du versement des frais.
          Les présentes conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique constituent l'intégralité du contrat conclu entre les parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la monnaie electronique émise par l’emetteur ; elles sont incorporées aux conditions générales du site liant le distributeur et l’utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux transactions.
          L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le site. Seul le contrat fera foi entre les parties en cas de litige.
          4.2.1.3 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique

 

L’identifiant utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un user (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les comptes, nom ou identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son identifiant à l’adresse suivante : privacy@uneuropouraider.com . Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Préalablement à la réalisation d’une transaction par carte bancaire ou par débit direct, l’utilisateur devra notamment avoir renseigné dans son profil sa date de naissance, son lieu de résidence et sa nationalité.

En acceptant les présentes conditions particulières d’utilisation de la monnaie electroniques, vous acceptez que le distributeur réalise votre inscription au service de l’emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre compte utilisateur formalise la formation du contrat. L’emetteur et le distributeur  pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du distributeur,  des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du contrat :

-              (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-              (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

4.2.1.4 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’emetteur et lui permettant de contrôler son identité, le versements des fonds sera suspendu.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’utilisateur personne physique :

-              une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité :

  • pour les citoyens français : carte d’identité française (recto-verso), 

  • pour les habitants d un des etats menbre de la communute europeenne: pieces d identite recto verso

  • pour les residents etrangers domicilies dans la communaute europeenne : titre de sejours et justificatif de domicile.

-              si le bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française , europeenne ou titre de sejour dans la communaute eurpeenne et un justificatif de domicile sur le territoire Francais.

Un justificatif de domicile dans un des etats menbre de l union europeenne.

Un releve d'identite bancaire d'un etablissement dont le siege est en France ou dans un des etats menbre de l union europeenne.



 A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:.

-              Justificatif d’identité du Président de l’association

-              Récépissé de déclaration de création de l'association et justificatif de residence sur le territoire Francais(Metropole ou Dom-Tom) ou dans un des etats menbres de l union europeenne .

En outre, il est expressément prévu que l’emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’utilisateur et le bénéficiaire effectif du compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.



4.2.1.11 Reporting

L’emetteur maintiendra dans ses livres le compte de l’utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque opération de paiement afin de permettre à l’utilisateur de formuler d’éventuelles contestations. L’utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le site, un état détaillé des opérations de paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute opération, l’utilisateur recevra par courrier du distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’opération ;

- c) Le montant de l'opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de monnaie electronique correspondant.

4.2.1.12 Modification du contrat

 

L’emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique. Elles sont rendues accessibles par le distributeur à tous les utilisateurs à l’adresse directement sur le site internet du distributeur.

Tout utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client du distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à U.E.P.A,15 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris. A défaut d’avoir notifié son refus  avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique.

Il est par conséquent important que l’utilisateur consulte régulièrement les conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique accessibles en ligne sur le site à tout moment.

En cas de refus par l’utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique, ainsi qu’au remboursement des unités de monnaie electronique lui appartenant.

4.2.1.13 Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou  retards des opérations réalisées via le site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du site conformément aux sonditions générales du site, l’emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son compte, ainsi que des opérations afférentes au compte.

4.2.1.13 Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’emetteur n'intervient en aucune manière dans les transactions. L’emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une transaction. A cet égard, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une transaction en toute connaissance de cause. Chaque transaction réalisée par l’utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les bénéficiaires auquel l’emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou  de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de l’emetteur à l’égard d’un utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

4.2.1.14 Engagements de l’Utilisateur

L’utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

•             Exécuter le contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site ;

•             Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

•             Diffuser des données  ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales,  numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent contrat.

Si l’utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Uneurpouraider.com .

4.2.1.15 Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation

Les conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de  la réception par l’utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du contrat et en conséquence fermeture du compte. L’utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Association 1euro pour aider, 15 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris

L’utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’emetteur de rembourser à l’utilisateur la monnaie electronique figurant au crédit de son compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’emetteur de suivre les instructions de remboursement impliquant le remboursement par crédit de la carte bancaire ayant servi à l’acquisition de la monnaie electronique. L’emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa carte bancaire du montant de monnaie electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’emetteur pour émettre la monnaie electronique distribuée sur le site, il appartient au distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la monnaie electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’utilisateur, l’emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du compte, le cas échéant le remboursement de l’utilisateur. Ces remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des conditions particulières d’utilisation de la monnaie electronique à l’initiative de l’emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’utilisateur, du distributeur ou du bénéficiaire.

4.2.1.16 Droit de rétractation

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’utilisateur.

L’utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’utilisateur le contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

4.2.1.17 Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français , relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du compte et/ou des opérations liées à celui-ci. L’utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’utilisateur reconnaît que l’emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un compte ou l’exécution d’une opération ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

4.2.1.17 Données à caractère personnel et secret professionnel

L’utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article  561-7 II  b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il  doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au site, sont régies aux termes des conditions générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

4.2.1.18 Comptes inactifs

Le distributeur et l’emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

En ce sens tout compte d’un utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les conditions générales du site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la monnaie electronique échue. Chaque utilisateur disposera d’une créance sur l’emetteur correspondant au montant de la monnaie electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture. L’emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’emetteur de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses  coordonnées, l’utilisateur est informé que chaque année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les conditions générales du site seront décomptés du montant de la créance.

4.2.1.19 Force majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

4.2.1.19 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

4.2.1.20 Protection des dépôts

Les fonds de l’utilisateur sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une banque et sont cantonnés par celle-ci.

4.2.1.21 Incessibilité

Le contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’emetteur.



4.2.1.22 Frais

Les services de création et de gestion de comptes sont facturés par l’emetteur au distributeur et sont inclus dans les frais impactés sur le porteur de projet tel que défini dans les conditions générales de vente.

4.2.1.23 Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retrait, remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

4.2.2 Paiement par cheque ou parvirement

L'association se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par cheque ou virement pour chacun des projets des porteurs de collectes.

Dans cette hypothèse, le cheque ou le virement devra etre adressé à l'ordre de l'association qui encaissera les contributions et en affectera le montant au compte de la collecte concernee, en apportant au porteur de cette collecte et à l'emetteur du cheque ou du virement  , le justificatif d'affectation de ce montant.

4.3 Gestion des Contributions/ Paiement par carte bancaire

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte de l'internaute.

Si à la fin de la période de collecte, l’objectif de financement n'a pas atteint au moins50% du montant, les contributions des internautes ou adherants seront alors reversées du compte de monnaie electronique du porteur de collecte au compte d'une association reconnue et dont nous citerons le nom et justificatifs. Ex : Resto du cœur, Recherche sur le cancer, ex..........

Toutefois, il pourra etre possible de verser ces sommes au porteur de Collecte, apres etude au cas par cas.

Si au terme de la période de collecte l’objectif de financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des contributions sera virée vers le compte bancaire du porteur de collectes.

L' internaute reconnait et accepte expressément que l'association communiquera au porteur de collectes les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au porteur de projets de lui envoyer messages ou contreparties promises.



4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au site est gratuit.

La creation de collectes est gratuite.

L'association perçoit une commission sur les fonds collectés par les projets des porteurs de collectes qui ont ete verses, au terme de la période de collecte .

Le pourcentage applicable sur les fonds collectés est de :

-............% pour la societe Paypal +0,25cents par operation

- 5 % pour l'association.(gestion et frais)

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du porteur de projet. Les services fournis par l'association sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Porteur de Projet est un particulier dépend donc de sa localisation. 

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Porteur de Projet particulier basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de 8% TTC pour les fonds collectés par carte bancaire inférieurs à 100 000 €). 

Lorsque le projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés, sont prélevés par la société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du site lors du reversement au porteur de projets

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant l’expiration de la période de collecte, dès lors que le porteur de projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que l'association puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au porteur de rojet de verser à l'association le montant de la commission due à réception de la facture.

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les contributions collectées par l'intermédiation du site en tant que porteur de projets, ou sur les contributions apportées par les internautes en tant que soutien au projet.

L'Association ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les porteurs de projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux internautes les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des contributions par l'intermédiation du site.

Il appartient à chaque internaute de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l'internaute au Porteur de Projets.

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires
5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Collecte.

L’utilisateur ou le porteur de projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’utilisateur ou le porteur de projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L'Association décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les utilisateurs et les porteurs de projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’utilisateur, ou le porteur de projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

L'Association n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les utilisateurs, ou les porteurs de projet, ou auquel le site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout utilisateur doit signaler à l'association tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse privacy@uneuropouraider.com.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

L'Association se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le compte personnel de tout utilisateur ou porteur de projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, l'association se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 6. Durée de la relation avec l'Association

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles
7.1 Recueil d’informations

L’utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le site et souscrit aux services proposés par l'association.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par l'association incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les porteurs de projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les services fournis par l'association et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque utilisateur peut demander gratuitement à l'association de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son compte personnel.

    1. Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 (DI-008)



7.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de services ont pour finalité principale de permettre l’identification des utilisateurs du site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents services proposés sur le site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains  salariés de l'association ou de toute autre société mandatée par elle ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’utilisateur qui réalise une contribution pour soutenir financièrement un projet accepte que l'association communique au porteur de collecte les données personnelles nécessaires dudit utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des contreparties prévues au titre du projet.

L'association est susceptible de faire parvenir à l’utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

7.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : privacy@uneuropouraider.com.

Afin que l'assocaition puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

7.5 Cookies

L’utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le site.

L’utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

7.6 Décharge de responsabilité

L’utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’utilisateur décharge l'association de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le site.

Article 8. Responsabilités
8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du site. L’utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

L'association ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, l'association n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l'association ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l'association et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

L'association ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du site ou des services par l’utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

L'association décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'association.

8.3 Disponibilité du Site

L'association a une obligation de moyens pour la fourniture des services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

L'association s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de vol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

L'association ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'association ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres utilisateurs, les visiteurs du site et/ou l’utilisateur lui-même.

De plus, l'association ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Internautes ou adherants contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les porteurs de collectes et les internautes contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que l'association ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des contreparties.

L'association n’est pas responsable des actions ou omissions des porteurs de collectes qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du projet vis-à-vis des internautes.

Les internautes doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux porteurs de collectes uniquement.

Le porteur de collectes garantit et s'engage à indemniser l'association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du projet sur le site.

De même, l'association n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, l'asociation ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des contributions des internautes. Notamment, l'association n’intervient que de façon limitée auprès des porteurs de collectes afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs projets.

8.6 Litiges entre internautes

L'association se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des utilisateurs et/ou des visiteurs et/ou des porteurs de collectes entrés en contact sur le site.

8.7 Liens hypertextes

Le site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l'association, et l'association n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. L'association fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que l'association parraine ou recommande le site lié en question ni que l'association soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, l'asociation ne peut garantir que l’utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Contenus diffusés par l'Association
9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Un Euro pour Aider) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de Mr Jacques METIVET.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à l'Association, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l'association a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site et des services fournis par l' association n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de l'association et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l'association et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Un Euro pour Aider, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site uneuropouraider.com.

L’utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

L'association est le producteur de la base de données constituée par le site au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L'association se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’utilisateur concède à l'association une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

L’utilisateur autorise expressément la société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes conditions générales entre l’utilisateur et l'association.

L’utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, l'association est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

L'association est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, l'association est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

L'association se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes conditions générales d’utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, l'association se réserve le droit de bloquer tout projet ou contenu de l’utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, l'association se réserve le droit de reverser a une association,, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de l'association ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 12. Résiliation

L’utilisateur ou le porteur de projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse privacy@uneuropouraider.com ou par courrier adressé à U.E.P.A, 15 rue du Sergent Bauchat,75012 Paris.

Les présentes conditions générales et d’utilisation pourront être résiliées par l'association moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, l'association pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l'association pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation, l'association sera bien fondée à résilier le compte de l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l'association pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les projets en cours de période de collecte pourront alors être arrêtés et les contributions y afférentes donner lieu à un versement a une association reconnue. 

Article 13. Dispositions Finales
13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre l'association et les utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l'association par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales d’utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
13.6 Renonciation

Le fait que l'association ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par l'association à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

L'association se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’utilisateur accepte sans réserve.